CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Informations sur l’entreprise :
Entreprise individuelle : Laurence Bourcier e.i. de nom commercial « Une fée dans ma maison »
Siège social : 11 rue de la Roche 89520 Saint-Sauveur-en-Puisaye
SIRET : 51924311700032
Chef d’entreprise gérante : Laurence Bourcier
Contact : unefeedansmamaison@gmail.com
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre d’achats passés par chaque client(e) auprès de l’entreprise Laurence Bourcier e.i. sur le site www.unefeedansmamaison.fr
Art. 1
1.1 Définition
Client(e) : personne morale ou physique qui achète en ligne
Laurence Bourcier e.i. : entreprise individuelle gérée par Laurence Bourcier
Achat : article ou formation présenté(e) et payé(e) sur la boutique en ligne du site web unefeedansmamaison.fr
1.2 Application
A défaut de stipulation particulière contraire, les ventes de la marque commerciale Une fée dans ma maison, qu’elles soient conclues sur le site, par mail, dans les salons ou expositions professionnelles auxquelles Laurence Bourcier participe, ainsi que tous les rapports juridiques qui s’y rattachent, sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente.
Le client y adhère sans restriction ni réserve dès lors qu’il effectue un achat en ligne.
Art. 2
2.1 Achat en ligne des articles
Les articles vendus sur le site sont des pièces uniques réalisées par la technique d’écoprint et teintures végétales.
2.2 Droits de rétractation pour les articles
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». Le droit de rétractation peut être exercé en me contactant par email à unefeedansmamaison@gmail.com En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des articles achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.
Les retours des articles sont à effectuer dans leur emballage et état d’origine de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf.
2.3 Achat en ligne des formations
Les formations proposées sur le site comprennent des ateliers de 2 heures et des initiations d’une journée.
Le montant total doit être réglé lors de l’inscription et de l’achat de la prestation sur le site internet. Le nombre de places est limité.
2.4 Droits de rétractation pour les formations
– L’annulation est possible jusqu’à 5 jours avant la date de la formation, avec remboursement intégral du montant de la formation réservée.
– En cas d’annulation entre 4 jours et la date de la formation, 50 % du montant de la formation sera conservé.
– En cas de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, grève) entrainant une annulation de la formation, le montant de la formation réservée sera remboursé intégralement.
Art.3
3.1 Prix
Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293B du CGI.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis en fonction des tarifs appliqués par les fournisseurs.
3.2 Conditions de paiement
Les achats sont à régler avant l’expédition.
3.3 Moyens de paiement
Les moyens de paiement acceptés par Laurence Bourcier e.i. sont :
– Paiement par carte bancaire
– Chèque bancaire à expédier au 11 rue de la Roche 89520 Saint-Sauveur-en-Puisaye
– Virement bancaire, un RIB sera transmis
Art. 4
4.1 Délais
Pour les achats en ligne, les délais sont indiqués lors de la vente. Le dépôt des colis à La Poste se font une fois par semaine. Le délai de livraison se fait donc entre trois à sept jours.
4.2 Frais de port
Les frais de livraison sont offerts et donc compris dans le prix affiché en ligne.
Art. 5
5.1 Responsabilité en transit
La responsabilité de la marchandise est transmise au client lors de l’enlèvement par celui-ci, ou par un tiers mandaté par lui. En cas de livraison, la responsabilité de la marchandise est transmise au transporteur lors de l’enlèvement par celui-ci, puis au client lors de la livraison.
Conformément aux articles L133-3 et suivants du Code de commerce, le client doit seul préserver ses intérêts face au transporteur. À la réception il est tenu de vérifier le nombre de colis et leur état ; en cas d’avarie ou perte partielle, dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception, le client doit notifier au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
5.2 Informations
Les demandes d’informations et de précisions peuvent être adressées via le formulaire sur la page « Contact » disponible sur le site unefeedansmamaison.fr
5.3 Réclamations
Les réclamations éventuelles peuvent être envoyée par mail à unefeedansmamaison@gmail.com.
Pour être recevable, une réclamation doit être écrite dans un délai de 5 jours après la réception. Cette réclamation doit :
– définir clairement le défaut
– présenter des photos du défaut
Le montant de la responsabilité de Laurence Bourcier e.i. ne peut dépasser le montant de la prestation facturée.
5.4 Service après-vente
Dans le cas où Laurence Bourcier e.i. accepte la demande de retour de marchandise du client, le client dispose de trois jours à compter de cette acceptation pour retourner la commande à ses frais.
Les frais de livraison de la commande originale ne sont pas remboursés.
Les retours incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront pas acceptés.
Les retours acceptés peuvent donner lieu à un échange, un avoir, ou un remboursement, par accord entre Laurence Bourcier e.i. et le client.
5.5 Force majeure
L’entreprise ne pourra être tenue responsable en cas d’événements imprévisibles (catastrophes naturelles, pandémie, grèves) retardant ou empêchant l’exécution des commandes.
Art. 6
6.1 Propriétés intellectuelles
L’ensemble des éléments présents sur le site unefeedansmamaison.fr incluant, de manière non exhaustive, les textes, images, graphismes, logos, vidéos, créations, ainsi que les techniques d’écoprint et de teinture végétale développées par Laurence Bourcier, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de Laurence Bourcier. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou exploitation de tout ou partie des éléments du site, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les formations proposées sur le site, y compris leurs supports pédagogiques, restent la propriété de Laurence Bourcier et ne peuvent être reproduites, partagées ou utilisées à des fins commerciales sans accord préalable.
6.2 Données personnelles
Les données collectées sont uniquement destinées à la gestion des commandes et au service client. Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant l’entreprise.
Art. 7
7.1 Litiges et Droit Applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
Art. 8
8.1 Contact
Pour toute question ou demande, vous pouvez nous contacter via le formulaire sur la page « Contact » disponible sur le site unefeedansmamaison.fr
Mise à jour le 01.02.2025